Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-24.793

Sommaire de la Cour

La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée. Justifie, dès lors, légalement sa décision de rejet d'une demande de restitution d'une retenue de garantie formée contre une société, la cour d'appel, qui retient que celle-ci a, conformément aux dispositions conventionnelles, procédé aux opérations de clôture et liquidation du compte courant de son cocontractant, puis, opéré une compensation entre le solde débiteur de ce compte et la retenue de garantie affectée à la couverture de ses créances, avant de demander l'admission de sa créance en résultant au passif de la procédure collective de celui-ci, faisant ainsi ressortir que la compensation entre les dettes réciproques des parties s'était opérée avant l'ouverture de la procédure collective

Articles visés

• 1290Code civil (avant la réforme de 2016)17 décisions
• L. 621-24Code de commerce8 décisions