Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 avril 2011, n° 10-16.484
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00387
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune disposition des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 454 et 456 du code de procédure civile, R. 7-11-1-1 du code de l'organisation judiciaire ou 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer avec l'assistance d'un greffier pour rendre l'ordonnance autorisant, sur requête de l'administration fiscale, des opérations de visite et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale
Articles du code de procédure civile visés
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