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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 09-17.055

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00245

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d'une volonté commune persistante des membres d'une organisation professionnelle de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, ce qui est de nature à caractériser l'existence d'une infraction continue

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 09-17.055 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YD2WR08R