CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 09-17.034
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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