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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 09-17.034

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00090

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 09-17.034 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00090 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HV3XXNDM