CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10-30.695
ECLI:FR:CCASS:2011:C301479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d'agrément du bailleur
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