Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2011, n° 10-25.246
ECLI:FR:CCASS:2011:C301348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code
Articles du code des assurances visés
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