CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2011, n° 10-20.478
ECLI:FR:CCASS:2011:C300917
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire
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