Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2011, n° 10-18.780

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui relève que, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation délivrée à l'assureur

Articles visés

• 1153Code civil (avant la réforme de 2016)134 décisions
• L. 242-1Code des assurances43 décisions