Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2011, n° 10-18.780
ECLI:FR:CCASS:2011:C300600
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation délivrée à l'assureur
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2011, n° 10-18.780 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300600 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K6NTPVM5