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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-11.721

ECLI:FR:CCASS:2011:C300575

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles 1382 et 1147 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un bailleur a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-11.721 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300575 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PRBSKEHA