CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-11.721
ECLI:FR:CCASS:2011:C300575
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1382 et 1147 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un bailleur a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, sa responsabilité ne peut être recherchée que sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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