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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2011, n° 10-30.116

ECLI:FR:CCASS:2011:C300358

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2011, n° 10-30.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300358 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MVQ7PWCM