CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2011, n° 10-30.116
ECLI:FR:CCASS:2011:C300358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue
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