Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2011, n° 06-20.488

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision, une cour d'appel qui retient que l'irrégularité de fond affectant un refus de renouvellement, délivré par celui qui n'était alors plus le propriétaire des lieux loués, ne peut plus être régularisée une fois écoulé le délai préfix de trois mois imparti au bailleur par l'article L. 145-10 du code de commerce pour faire connaître au preneur s'il refuse la demande en renouvellement

Articles du code de commerce visés

• L. 145-6035 décisions
• L. 145-1013 décisions
• L. 145-5710 décisions