Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2011, n° 10-15.211

Sommaire de la Cour

Viole les articles 1792 et 2270 du code civil une cour d'appel qui retient que c'est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur, alors qu'elle avait constaté que la réparation des désordres était intervenue selon des paliers successifs ayant fait l'objet de réceptions distinctes

Articles du code civil visés

• 1792151 décisions
• 227018 décisions