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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 10-11.573

ECLI:FR:CCASS:2011:C300174

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 10-11.573 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MW65YR4T