CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 10-11.573
ECLI:FR:CCASS:2011:C300174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
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