CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-27.041
ECLI:FR:CCASS:2011:C201728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il a personnellement subis, directement ou par ricochet
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