IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 2011, n° 11-01.221
ECLI:FR:CCASS:2011:C201360
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles 343 et 973 du code de procédure civile que la récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même
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