Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 2011, n° 10-01.182
ECLI:FR:CCASS:2011:C200410
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La circonstance que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une entreprise n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité leur interdisant de connaître du jugement qui a converti le redressement judiciaire de la même entreprise en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective
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