Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2011, n° 09-17.496
ECLI:FR:CCASS:2011:C200116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour recevoir l'intervention à titre principal de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et statuer sur la réparation du préjudice propre invoqué par celle-ci, énonce que les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'interdisent pas l'accès au tribunal des affaires de sécurité sociale d'un intervenant volontaire dès lors qu'il ne vient pas réclamer une indemnisation complémentaire
Articles du code de la sécurité sociale visés
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