Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2011, n° 09-71.196

ECLI:FR:CCASS:2011:C200095

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives. Viole les articles 1382 et 1251 du code civil, une cour d'appel qui fait supporter à chacun des coauteurs d'un dommage les conséquences directes des fautes commises en prenant en compte l'importance de la participation causale de chacune des fautes à la réalisation du dommage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2011, n° 09-71.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200095 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N1E2WD6Y