Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2011, n° 09-71.196
ECLI:FR:CCASS:2011:C200095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives. Viole les articles 1382 et 1251 du code civil, une cour d'appel qui fait supporter à chacun des coauteurs d'un dommage les conséquences directes des fautes commises en prenant en compte l'importance de la participation causale de chacune des fautes à la réalisation du dommage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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