RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-72.506
ECLI:FR:CCASS:2011:C200019
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut de saisine régulière d'un tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief
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