RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2011, n° 10-11.968
ECLI:FR:CCASS:2011:C100184
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en diffamation tendant à la protection de l'honneur de la personne diffamée présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, défendre qu'avec l'assistance de son curateur
Articles du code civil visés
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