CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2011, n° 10-10.449
ECLI:FR:CCASS:2011:C100167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une incertitude sur l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de facteurs anténataux non identifiables ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de la clinique et du médecin obstétricien, dès lors que l'ensemble des fautes commises par celui-ci et par le personnel de la clinique ont fait perdre à l'enfant des chances certaines d'échapper à la constitution ou à l'aggravation de lésions cérébrales
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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