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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 janvier 2011, n° 09-71.540

ECLI:FR:CCASS:2011:C100014

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en matière de divorce en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence est régie, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. Viole ces textes la cour d'appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce alors que celle-ci, saisie par un demandeur de nationalité française, était compétente en application de l'article 14 du code civil, qui s'applique à défaut de l'un des chefs de compétence énumérés à l'article 1070

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 janvier 2011, n° 09-71.540 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100014 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D7K46WXX