Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 09-40.701
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02551
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes du salarié qui, sans remettre en cause la rupture amiable de son contrat de travail ni sa cause économique, sollicitait diverses sommes au titre de l'exécution du contrat, au motif qu'aux termes de l'accord amiable de rupture, il avait déclaré être rempli de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture du contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 09-40.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02551 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AEYXQ99Q