Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 08-42.951
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02545
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 08-42.951 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02545 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0JYGZEH8