CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2010, n° 09-67.446
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02529
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail
Articles du code du travail visés
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