Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-60.137
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que l'existence d'une section syndicale suppose la présence d'au moins deux adhérents. Doit dès lors être cassé le jugement qui retient que le terme "plusieurs" employé par ce texte en suppose au moins trois
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-60.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02435 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9BF2H7SW