Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-14.751
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02432
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement concerné. Doit donc être approuvé le jugement qui après avoir constaté qu'un syndicat affilié à la CFE-CGC n'a pas atteint le score électoral de 10 % dans les collèges concernés d'un établissement décide qu'il n'est pas représentatif dans cet établissement et ne peut y désigner un délégué syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-14.751 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02432 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2Z43K891