Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-70.433
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010, n° 08-70.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02025 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QNXBFY9H