Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-13.110
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01926
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas pour sa mise en oeuvre de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à consultation des comités d'établissement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-13.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01926 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FRX4BVX7