Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 10-60.135
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01718
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 10-60.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01718 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7D6GAG6B