Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 09-40.473
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 09-40.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01605 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5A6BTEHP