Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.480
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative
Articles du code du travail visés
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