Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08-70.391
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements
Articles du code du travail visés
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