Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 09-60.400
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 09-60.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01127 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V3XE93T3