Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n° 08-43.057
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00555
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n° 08-43.057 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00555 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EJH23NGM