Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-18.885
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00320
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale et ne peut faire échec au droit du salarié, attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction qui n'est pas prud'homale, d'appeler son employeur en garantie devant celle-ci. Dès lors, l'employeur ne peut opposer devant cette autre juridiction la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision irrévocable du conseil de prud'hommes, au motif que l'appel en garantie lié au contrat de travail aurait dû lui être soumis, alors que cette décision ne concernait pas les mêmes parties, et n'avait pas le même objet
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-18.885 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00320 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4EQNQQMZ