Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, n° 10-80.460
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06879
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut, en cas d'échec, être transmis à la juridiction de jugement. Toutefois, sa présence au dossier, qui est sans incidence sur la régularité des actes antérieurement accomplis, ne saurait entraîner la nullité des poursuites, lorsque, comme en l'espèce, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu, les juges du fond ayant écarté cette pièce des débats et ne s'étant pas fondés sur elle pour asseoir leur conviction sur la culpabilité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, n° 10-80.460 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR06879 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZXTRNR39