Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2010, n° 10-82.772
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06861
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu'il souhaitait comparaître assisté d'un conseil, se borne à retenir que l'intéressé avait eu le temps de préparer sa défense, sans permettre à la Cour de cassation de s'assurer que celui-ci avait été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office
Articles du code de procédure pénale visés
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