Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n° 09-87.017
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06277
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé une garde à vue, relève, pour refuser d'étendre l'annulation à la convocation délivrée par un officier de police judiciaire, que les poursuites restent fondées sur les constatations initiales effectuées au cours de l'enquête de flagrance, l'audition de la victime et le certificat médical produit par celle-ci
Articles du code de procédure pénale visés
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