RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2010, n° 09-84.108
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05354
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils
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