CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2010, n° 10-80.273
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique
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