Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2010, n° 09-87.638
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03225
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisie de l'appel formé contre une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, pour une cause affectant l'action publique, la chambre de l'instruction peut, en raison de l'effet dévolutif attaché à ce recours, dire n'y avoir lieu à informer lorsqu'il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Elle n'est pas tenue de recueillir préalablement les observations de la partie civile dès lors qu'elle fonde sa décision sur des pièces figurant au dossier de la procédure
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