Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2010, n° 10-81.249
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02877
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 696-10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, n'est pas applicable lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'une arrestation provisoire, conformément aux dispositions de l'article 696-23 du même code
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