CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2010, n° 09-85.376
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation par voie de conséquence un arrêt antérieur, non frappé de pourvoi, dès lors qu'il se rattache par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt annulé
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