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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2010, n° 09-83.468

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00844

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2010, n° 09-83.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR00844 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XS003JZW