RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2010, n° 09-83.468
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00844
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale
Articles du code civil visés
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