Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2010, n° 09-84.056

Sommaire de la Cour

Ne méconnaît pas le principe selon lequel un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'une évasion et d'évasion en bande organisée, dès lors qu'elle constate que les éléments constitutifs du premier de ces délits et la circonstance aggravante du second correspondent en l'espèce à des faits distincts

Articles du code pénal visés

• 450-16 décisions
• 132-25 décisions
• 132-713 décisions