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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-16.100

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00779

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural et retenu que la décision adoptée par les associés, qui n'avait pas été prise aux conditions requises pour les modifications statutaires, portait atteinte au caractère civil de la société en ce qu'elle approuvait un changement d'affectation du dernier bâtiment à vocation agricole, la cour d'appel en a justement déduit que cette décision était nulle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-16.100 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00779 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P6BG54HP