RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n° 09-68.778
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00768
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement
Articles du code civil visés
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