CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010, n° 09-15.769
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire ou son liquidateur, ès qualités, d'établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n'était pas due à son fait
Articles du code de commerce visés
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