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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010, n° 09-12.701

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00375

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang, lesquelles, en l'absence de dispositions expresses les excluant, renvoyaient à l'article 20 des règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre de commerce internationale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010, n° 09-12.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00375 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y5KJWBV9