Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010, n° 09-12.701
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00375
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang, lesquelles, en l'absence de dispositions expresses les excluant, renvoyaient à l'article 20 des règles uniformes en matière de garantie à première demande de la chambre de commerce internationale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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